Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de déménagement, de garde-meubles et de services annexes fournies par la société Mustshine France, exploitant sous la marque commerciale ChronoDem, SARL au capital social de 10 000 €, dont le siège social est situé au 149 Avenue du Maine, 75014 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 413 852 673, ci-après dénommée « le Prestataire ». Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit préalable.

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit et gratuit, établi après visite technique ou sur la base des informations fournies par le Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé à réception par le Prestataire du devis signé par le Client, accompagné du versement de l'acompte prévu. Aucune prestation ne pourra débuter avant la signature du devis et la réception de l'acompte. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à en justifier le motif.

Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et établis selon la nature de la prestation, le volume à déménager, la distance, l'étage, et les options choisies. Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigible à la signature du devis. Le solde est réglable le jour de la prestation, avant déchargement, par virement bancaire, chèque de banque ou espèces (dans la limite légale de 1 000 €). Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard au taux légal en vigueur, augmenté de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Le Client s'engage à : • Être présent ou représenté le jour de la prestation. • Avoir effectué les démarches nécessaires auprès de son bailleur et de la copropriété (réservation monte-charge, protection des parties communes). • Signaler au Prestataire tout objet de valeur particulière, fragile ou dangereux avant l'établissement du devis. • Veiller à ce que les logements de départ et d'arrivée soient accessibles et dégagés aux horaires convenus. • S'assurer que les objets à déménager sont bien sa propriété ou qu'il dispose de l'autorisation de les faire déménager. Tout retard imputable au Client et entraînant un allongement de la durée de prestation fera l'objet d'une facturation complémentaire au taux horaire convenu.

Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle et en garantie des marchandises transportées auprès d'une compagnie d'assurance reconnue, à hauteur de 1 000 000 € par sinistre. La responsabilité du Prestataire est limitée, en cas de dommage prouvé, à la valeur de remplacement de l'objet endommagé ou perdu, dans la limite des plafonds prévus par la réglementation du transport routier de marchandises (décret n° 2017-461). Sont exclus de la garantie : les objets de valeur (bijoux, œuvres d'art, liquidités) non déclarés préalablement, les dommages résultant d'un cas de force majeure, les dommages sur objets déjà endommagés ou insuffisamment emballés par le Client (formule Économique).

Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé avec AR). • Annulation plus de 15 jours avant la date convenue : remboursement intégral de l'acompte. • Annulation entre 8 et 15 jours avant : retenue de 50 % de l'acompte. • Annulation moins de 8 jours avant : l'acompte est conservé en totalité. En cas de report de date à l'initiative du Client, une reprogrammation est possible sous réserve de disponibilité, sans frais si elle intervient au moins 5 jours ouvrés avant la date initiale.

Les prestations de garde-meubles font l'objet d'un contrat spécifique précisant le volume stocké, la durée, le tarif mensuel et les conditions d'accès. La durée minimale de stockage est de 1 semaine. Le tarif est dû d'avance pour chaque période mensuelle. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de stockage d'objets périssables, inflammables, dangereux ou de valeur non déclarée. L'assurance incluse couvre les dommages matériels dans la limite de la valeur de remplacement indiquée à l'inventaire.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations, la facturation et, avec le consentement du Client, l'envoi d'informations commerciales. Elles ne sont pas transmises à des tiers sauf obligations légales. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@chrono-dem.fr

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris. Le Client consommateur peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent pour le secteur du transport et du déménagement (coordonnées disponibles sur demande ou sur www.economie.gouv.fr/mediation-conso). Les présentes CGV ont été mises à jour le 1er mai 2026.